Conditions générales de vente
OPUS – OUEST PIÈCES D’USURE SERVICES
Ventes de pièces d’usure pour matériel agricole – Demandes de devis
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026
Préambule – Identification du Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de pièces d’usure et, le cas échéant, de produits associés destinés au matériel agricole, réalisées par OPUS – OUEST PIÈCES D’USURE SERVICES (ci-après « OPUS » ou le « Vendeur »).
Le site internet www.opus-agricole.fr permet de consulter les produits et de transmettre une demande de devis. Il ne permet pas de commander ni de payer en ligne. Toute demande transmise depuis le site constitue une simple demande d’information ou de devis et ne vaut pas commande. Après étude de la demande, OPUS adresse au Client une offre commerciale (ci-après l’« Offre »), et la commande n’est passée qu’aux conditions prévues à l’article 4.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels du secteur agricole, notamment les exploitants agricoles, les sociétés agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles (ETA) (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »). Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, dans le champ de son activité principale. À la demande d’OPUS, il justifie de sa qualité de professionnel (numéro SIRET, extrait Kbis, numéro de CUMA ou tout autre document utile).
OPUS ne vend pas aux particuliers ni aux consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables aux ventes régies par les présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à toute Offre, toute commande et toute vente conclue par OPUS. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, qui prévalent sur ses éventuelles conditions générales d’achat. Des conditions particulières ne s’appliquent que si elles sont écrites et expressément acceptées par OPUS ; en cas de contradiction, l’Offre prévaut sur les CGV.
OPUS se réserve la possibilité de mettre à jour ses CGV. La version applicable à une vente est celle communiquée au Client ou accessible sur le site à la date de l’Offre. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux ventes déjà conclues.
Article 1 – Coordonnées du Vendeur
OPUS – OUEST PIÈCES D’USURE SERVICES
ZA du Tacret – 3 rue Kepler
85610 LA BERNARDIÈRE – France
Forme juridique : SAS
Capital social : 100 000 euros
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 514 638 980
N° de TVA intracommunautaire : FR59514638980
Courriel : contact@opus-agricole.fr
Téléphone : 02 51 41 04 56
Les produits sont proposés, selon les Offres établies par OPUS, pour une livraison en France métropolitaine, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Demande de devis et informations communiquées par le Client
Le Client peut adresser à OPUS une demande de devis par l’intermédiaire du site www.opus-agricole.fr, par courriel ou par tout autre moyen accepté par OPUS.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment précises pour permettre l’identification des produits recherchés, notamment : ses coordonnées professionnelles (raison sociale, SIRET, interlocuteur) et, lorsque cela est pertinent, la marque et le modèle du matériel, le type de machine, le numéro de série, la référence constructeur, les dimensions, la quantité souhaitée et l’adresse de livraison.
OPUS peut demander tout renseignement complémentaire utile avant d’établir son Offre. Une demande de devis ne constitue ni une réservation de stock, ni une commande, ni une obligation pour OPUS de vendre les produits demandés.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations et références qu’il transmet, sous réserve des obligations légales d’information et de conseil éventuellement applicables à OPUS.
Article 3 – Offre, prix et durée de validité
L’Offre est établie par OPUS sous forme de devis. Elle indique les produits, références, quantités, prix, frais de transport, délais estimatifs et conditions particulières. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC) sont précisés sur l’Offre et sur la facture.
Les frais de préparation, d’emballage, de transport, de livraison ou toute prestation supplémentaire sont indiqués séparément ou intégrés au prix total de l’Offre.
Sauf durée différente mentionnée sur l’Offre, celle-ci est valable pendant 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, OPUS peut réviser les prix, les disponibilités et les délais.
Les prix applicables sont ceux figurant sur l’Offre acceptée par le Client. Toute modification de la demande, des quantités, des références, de l’adresse de livraison ou des conditions d’approvisionnement peut entraîner l’établissement d’une Offre rectificative.
Article 4 – Commande et formation de la vente
4.1. Passation de la commande
Le Client passe commande en retournant l’Offre datée et signée (avec le cachet de son entreprise), ou en adressant à OPUS une acceptation écrite non équivoque (courriel notamment), dans le délai de validité de l’Offre, puis en réglant le prix conformément à l’article 5.
4.2. Formation de la vente
La commande n’est ferme et la vente n’est conclue que lorsque OPUS a reçu (i) l’acceptation écrite de l’Offre par le Client et (ii) le paiement intégral du prix, et qu’elle a confirmé par écrit la prise en compte de la commande. Tant que le paiement n’est pas reçu, OPUS n’est tenue ni de réserver le stock, ni de lancer l’approvisionnement, ni de préparer ou d’expédier la commande.
4.3. Refus de commande
OPUS se réserve le droit de refuser ou de différer une commande en cas d’informations incomplètes ou incohérentes, d’indisponibilité du produit, de difficulté d’approvisionnement, d’incident de paiement antérieur ou de motif légitime. OPUS en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes éventuellement déjà versées pour la commande refusée.
4.4. Modification et annulation
Toute modification ou annulation demandée après la commande doit être acceptée par écrit par OPUS. Si des achats fournisseurs, fabrications, préparations ou frais spécifiques ont déjà été engagés, les conséquences financières seront examinées au regard des dépenses réellement engagées et des dispositions légales applicables.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Paiement à la commande
Le prix est payable intégralement à la commande, pour le montant TTC indiqué sur l’Offre ou la facture pro forma, avant tout lancement de la commande auprès des fournisseurs, toute préparation ou toute expédition. OPUS ne commence le traitement de la commande qu’après réception effective du règlement.
Le règlement est effectué uniquement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par OPUS. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire d’OPUS, et non à la date d’émission de l’ordre de virement. La facture est établie par OPUS et mentionne les sommes déjà réglées.
5.2. Absence de délai de paiement
Aucun délai de paiement n’est accordé de plein droit, y compris aux Clients habituels. OPUS peut, à titre exceptionnel et à sa seule appréciation, accorder un délai de paiement par un accord écrit précisant ce délai et, le cas échéant, le plafond d’encours autorisé. Tout délai accordé respecte les plafonds légaux applicables entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce) et est rappelé sur l’Offre, la confirmation de commande et/ou la facture.
5.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, OPUS pourra suspendre les commandes en cours, les livraisons et l’ouverture de nouvelles commandes, après information du Client, sans préjudice des autres droits dont OPUS dispose.
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage, ou à tout taux légalement applicable qui lui serait substitué. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, OPUS peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire sur l’Offre ou la facture. Le Client ne peut opérer aucune retenue ni compensation sur les sommes dues à OPUS sans accord écrit préalable de celle-ci.
Article 6 – Disponibilité et approvisionnement
Les Offres sont établies sous réserve de disponibilité auprès des stocks d’OPUS et/ou de ses fournisseurs. Les disponibilités peuvent évoluer entre l’émission de l’Offre et la confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté d’approvisionnement après la commande, OPUS en informe le Client et lui propose, selon le cas, un nouveau délai, une solution de remplacement ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes correspondantes déjà encaissées, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.
Aucune substitution de référence ou de produit ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client.
Article 7 – Livraison et transfert des risques
Les lieux, frais et délais de livraison sont ceux indiqués sur l’Offre acceptée ou confirmés par écrit par OPUS. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l’adresse communiquée par le Client.
Les délais indiqués sont estimatifs, notamment lorsque les produits dépendent de stocks ou d’approvisionnements fournisseurs. OPUS informe le Client de tout retard significatif dont elle a connaissance et recherche une solution raisonnable. Un retard ne permet pas, à lui seul, d’annuler la commande ou de réclamer une indemnité, sauf disposition légale impérative ou manquement imputable à OPUS.
Les commandes peuvent faire l’objet de livraisons partielles lorsque cela est indiqué ou accepté. Les éventuels frais supplémentaires liés à une livraison fractionnée sont précisés au Client avant leur facturation.
Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison est exacte, accessible et adaptée au déchargement des produits commandés. Les frais résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible, ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client, pourront lui être refacturés sur justificatifs.
À la réception, le Client doit vérifier l’état apparent des colis et des produits, ainsi que leur nombre. En cas d’avarie ou de manquant apparent, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, les confirmer au transporteur dans les formes et délais légaux (trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception – article L. 133-3 du Code de commerce) et en informer OPUS sans délai, en transmettant les justificatifs utiles (photographies notamment).
Sauf stipulation contraire expresse figurant sur l’Offre, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par OPUS, le transfert des risques intervient à la remise des produits à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Compatibilité, références et utilisation des produits
Le Client est tenu de vérifier, avant d’accepter l’Offre, que les références, dimensions, caractéristiques et quantités indiquées correspondent à son besoin et au matériel concerné. Lorsque cela est nécessaire, cette vérification doit notamment porter sur la marque, le modèle, le type de machine, le numéro de série et les références constructeur.
Lorsque le Client fournit lui-même les références ou caractéristiques permettant d’identifier le produit, il demeure responsable de l’exactitude de ces informations. OPUS ne saurait être tenue responsable d’une erreur résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client, sous réserve des obligations légales qui incombent au Vendeur.
Les marques, noms de constructeurs et références constructeur mentionnés sur le site ou dans l’Offre sont cités uniquement pour identifier le matériel sur lequel les produits sont destinés à être montés. Ils demeurent la propriété de leurs titulaires ; leur mention n’implique aucune affiliation avec ces derniers. Les produits proposés peuvent être des pièces d’origine constructeur ou des pièces adaptables (compatibles) : l’Offre en précise la nature pour chaque référence.
Les produits doivent être montés, entretenus et utilisés conformément aux prescriptions du fabricant, aux règles de l’art et aux consignes de sécurité applicables. Les opérations de montage doivent être réalisées par une personne disposant des compétences et équipements adaptés. Les dommages résultant d’un montage incorrect, d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts, sous réserve des garanties légales applicables.
Les photographies, schémas et illustrations figurant sur le site ou les documents commerciaux sont fournis à titre indicatif. Les caractéristiques contractuelles sont celles décrites dans l’Offre acceptée et dans la documentation technique expressément applicable au produit.
Article 9 – Réclamations, retours et reprises de marchandises
9.1. Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de préparation, une quantité manquante, une référence différente de celle figurant sur l’Offre ou un dommage apparent doit être adressée par écrit à OPUS (contact@opus-agricole.fr) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, accompagnée de tout justificatif utile (bon de livraison, photographies, références). Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés quant à leurs défauts apparents.
Ce délai ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables, notamment en matière de vices cachés.
9.2. Retours pour erreur de commande ou convenance du Client
Les marchandises commandées par erreur par le Client, ou dont celui-ci souhaite se séparer pour convenance personnelle ou commerciale, ne bénéficient d’aucun droit de retour automatique. Toute demande de reprise doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, adressée à OPUS au plus tard 15 jours calendaires après la livraison, et est soumise à l’accord exprès d’OPUS. Passé ce délai, aucune reprise n’est possible.
En cas d’acceptation exceptionnelle de la reprise par OPUS, les conditions suivantes doivent être respectées :
- les marchandises doivent être neuves, non montées, non utilisées et non détériorées ;
- elles doivent être retournées complètes, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente ;
- les frais et les risques liés au transport retour sont intégralement à la charge du Client ;
- une retenue de 15 % du montant hors taxes des marchandises reprises est appliquée au titre des frais de gestion administrative, de contrôle, de traitement et de remise en stock. Cette retenue est déduite du montant de l’avoir ou du remboursement éventuellement accordé au Client.
Les marchandises spécialement approvisionnées, fabriquées à la demande, personnalisées, coupées aux dimensions souhaitées ou ne pouvant être revendues dans leur état initial peuvent être exclues de toute reprise commerciale. Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de l’Offre.
9.3. Retours pour erreur ou défaut imputable à OPUS
Lorsque le retour est justifié par une erreur de préparation, une livraison non conforme ou un défaut imputable à OPUS, les modalités de retour sont définies par OPUS. Dans ce cas, aucune retenue de 15 % pour frais de remise en stock n’est appliquée au Client et les frais de retour sont pris en charge par OPUS, sous réserve de vérification de la réclamation.
9.4. Modalités de remboursement ou d’avoir
Après réception et vérification des marchandises retournées, OPUS procède, selon les modalités convenues avec le Client, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des sommes éventuellement dues, dans un délai de 30 jours. Aucun retour effectué sans accord préalable écrit d’OPUS ne peut donner lieu automatiquement à un remboursement ou à un avoir.
Article 10 – Garanties
Les ventes réalisées au titre des présentes CGV étant destinées à des professionnels, elles ne relèvent pas du régime de la garantie légale de conformité prévu pour les ventes aux consommateurs. Le Client conserve toutefois le bénéfice des garanties et recours prévus par les dispositions légales applicables, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client qui invoque un vice caché doit établir que le défaut répond aux conditions légales, qu’il existait au moment de la vente et qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Les délais et modalités d’action sont ceux prévus par la loi.
Toute garantie commerciale éventuellement accordée par OPUS ou par le fabricant est définie dans un document distinct ou dans l’Offre. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne peut les réduire.
Ne sont pas couverts, dans les limites autorisées par la loi, les défauts ou dommages résultant notamment de l’usure normale (inhérente à la nature même des pièces d’usure), d’une utilisation anormale, d’un montage ou d’un stockage inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou d’une intervention non autorisée, d’un accident ou d’un cas de force majeure.
En cas de réclamation, le Client doit conserver le produit et permettre à OPUS ou au fabricant de procéder aux vérifications nécessaires. Aucun produit ne doit être détruit, modifié ou retourné sans accord préalable, sauf urgence ou obligation légale.
Article 11 – Réserve de propriété
OPUS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Cette clause trouve notamment à s’appliquer lorsqu’un délai de paiement a été exceptionnellement accordé au Client.
En cas de défaut de paiement, OPUS pourra revendiquer les produits dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, sans préjudice de toute autre action en recouvrement. Le Client s’engage à conserver les produits concernés dans des conditions permettant leur identification tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
Article 12 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements contractuels, dans les conditions du droit applicable.
OPUS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’informations erronées communiquées par le Client, d’une mauvaise identification du matériel ou de la référence, d’un montage non conforme, d’une utilisation inadaptée, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions techniques, sauf faute imputable à OPUS ou disposition légale contraire.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’OPUS en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi. Toute limitation de responsabilité spécifique doit être expressément indiquée dans l’Offre ou dans un accord particulier.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et indique, dans la mesure du possible, ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat. Les parties se rapprochent afin de rechercher une solution adaptée. Si l’empêchement devient définitif ou si sa durée justifie la résolution du contrat conformément à la loi, les parties procèdent aux règlements et restitutions éventuellement dus.
Article 14 – Données personnelles
Lorsque le Client ou ses représentants communiquent des données personnelles à OPUS, celles-ci sont traitées pour la gestion des demandes de devis, des relations commerciales, des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente, conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.opus-agricole.fr. Les droits peuvent être exercés auprès d’OPUS à l’adresse contact@opus-agricole.fr.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site www.opus-agricole.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, documents et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 16 – Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les ventes conclues avec OPUS sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et si le Client a la qualité de commerçant, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour tout autre Client (notamment les exploitants agricoles, sociétés agricoles et CUMA n’ayant pas la qualité de commerçant), la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.